
Prêts en francs suisses: Contraire à l'Ordre Public!
Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Dans une série de quinze arrêts en date du 11 juillet 2018, la Cour de cassation a confirmé les arrêts rendus par la Cour d’appel de Metz le 6 avril 2017 concernant des emprunts en francs suisses. Ces affaires étaient relatives à des souscriptions par des particuliers ou par des sociétés de prêts ... Lire la suite >
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