
Annulation de la vente dans le cadre d’un investissement locatif défiscalisé
Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Dans un arrêt rendu le 26 septembre 2017, la Cour d’appel de Caen a annulé la vente passée par acte authentique auprès d’un notaire, pour défaut de délivrance conforme du logement. Le logement délivré et mis en location par le propriétaire s’est révélé ... Lire la suite >
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