Nouveau rejet de la prescription et protection du droit d'accès à la justice des investisseurs
Par Anne-Sophie RAMOND le 14/02/2024
Le Tribunal déclare récemment que le point de départ de la prescription est le jour de la remise de l’expertise du bien en question, faisant ressortir la perte de la valeur du patrimoine immobilier. Deux types d’investissements ont été réalisés par les investisseurs. La société de conseil ... Lire la suite >
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