Condamnation du commercialisateur dans le cadre d'un investissement locatif à plus de 175.000 € !
Par Anne-Sophie RAMOND le 07/06/2023
Par un jugement du 19 novembre 2015, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a condamné le commercialisateur à payer la somme de 175.426,65 € dans le cadre d’un projet de défiscalisation immobilière prévu par la loi GIRARDIN. Le tribunal a retenu la responsabilité délictuelle du commercialisateur/conseiller ... Lire la suite >
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