Le point de départ de la prescription en matière de défiscalisation immobilière
Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
L’application attendue du nouveau point de départ de la prescription en matière de défiscalisation immobilière Par ordonnance du 30 novembre 2022, le Tribunal judiciaire de Lille fait application de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation du 26 octobre 2022 par laquelle elle a affirmé avec force que le point de ... Lire la suite >
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