Emprunts en francs suisses : point de départ de la prescription fixé au jour de la vente du bien par les emprunteurs
Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
La Cour d’appel de Chambéry est venue apporter des précisions concernant le point de départ du délai de prescription d’une action dans le cadre d’un emprunt en francs suisses. Par un arrêt en date du 16 janvier 2018, la Cour d’appel de Chambéry a retenu que le point de départ du délai ... Lire la suite >
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