Manquement de l'agent immobilier à son devoir d'information
Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
La Cour de Cassation affirme l’existence de l’obligation d’information qui pèse sur l’agent immobilier lors de l'achat d'un bien immobilier en défiscalisation destinée à la location de courte durée Le 2 octobre 2013 la Cour de Cassation casse partiellement un jugement de Cour d’Appel, la ... Lire la suite >
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