Emprunt en francs suisses: Précision sur la notion de clause abusive
Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Par un arrêt du 16 mai 2018, la Cour de cassation a énoncé qu’il convenait d’examiner d’office si la clause insérée dans un contrat de prêt en francs suisses présentait un caractère abusif. En l’espèce, des emprunteurs investissent dans l’acquisition de trois biens ... Lire la suite >
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