
Condamnation in solidum des commercialisateurs d'un investissement locatif
Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
Le 5 janvier 2015 la Cour d’Appel de Toulouse condamne in solidum le promoteur, la banque, la société de gestion locative et le notaire pour dol et manquement à leur obligation d’information. En l’espèce le demandeur avait acheté un bien immeuble en défiscalisation (loi Robien recentré) à ... Lire la suite >







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