
NULLITE DES PRETS TOXIQUES
Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
Par un jugement du 27 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Privas a déclaré la nullité absolue de deux contrats de prêts utilisant la devise étrangère comme monnaie de paiement. En effet, le tribunal a commencé par affirmer le principe selon lequel « dans les contrats internes, la clause obligeant ... Lire la suite >
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