
La condamnation d'un conseiller pour manquement à son obligation d'information et de conseil
Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
Le 14 janvier 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet par lequel elle a approuvé la condamnation du conseiller en gestion du patrimoine par la Cour d’appel de Saint-Denis, dans le cadre d’une opération de défiscalisation locative. En l’espèce, le conseiller en ... Lire la suite >








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