
Responsabilité de la banque dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation
Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Par un arrêt du 16 avril 2015 la Cour de cassation retient la responsabilité de la banque pour défaut d'informations des emprunteurs dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation. En l’espèce, des emprunteurs, en l’application d’un dispositif de défiscalisation, ont acquis un bien immobilier ... Lire la suite >
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