
Le point de départ de la prescription en matière de défiscalisation immobilière est au jour de l’estimation du bien en vue de sa revente
Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
Par ordonnance du 16 mars 2023, le Tribunal judiciaire d’Amiens suit la lignée de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation du 26 octobre 2022 par laquelle elle a affirmé que le point de départ de la prescription ne peut être fixé à la conclusion de l’acte authentique de vente. En effet, le Tribunal ... Lire la suite >
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