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Maître Anne-Sophie RAMOND

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Anne-Sophie RAMOND, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit bancaire et financier
Barreau : Paris
Adresse : 2 AVENUE HOCHE 75008 PARIS

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Le point de départ de la prescription en matière de défiscalisation immobilière est au jour de l’estimation du bien en vue de sa revente

Le point de départ de la prescription en matière de défiscalisation immobilière est au jour de l’estimation du bien en vue de sa revente

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
Par ordonnance du 16 mars 2023, le Tribunal judiciaire d’Amiens suit la lignée de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation du 26 octobre 2022 par laquelle elle a affirmé que le point de départ de la prescription ne peut être fixé à la conclusion de l’acte authentique de vente. En effet, le Tribunal ... Lire la suite >
La question du point de départ du délai de prescription en matière d’investissement n’est pas de nature à rendre le référé sans motif légitime et suffisant

La question du point de départ du délai de prescription en matière d’investissement n’est pas de nature à rendre le référé sans motif légitime et suffisant

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
Par un arrêt du 11 février 2020, la Cour d’appel d’Amiens adopte la position classique du juge des référés selon laquelle la prescription en matière n’investissement n’est pas de nature à faire échec à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code ... Lire la suite >
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