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L’action en manquement du notaire à son obligation de conseil dans le cadre d’un investissement Scellier n’est pas prescrite !

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023

L’action en manquement du notaire à son obligation de conseil dans le cadre d’un investissement Scellier n’est pas prescrite ! Par un arrêt du 16 février 2021, la Cour d’appel de Lyon retient que le délai de prescription de l’action en manquement du notaire à son obligation de conseil ne commence ... Lire la suite >

Emprunt en francs suisses : la banque manque à son obligation d’information !

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023

Par un arrêt du 4 janvier 2023, la Cour d’appel de Colmar affirme en toute logique que la banque a manqué à son obligation d’information en ne fournissant pas les informations suffisantes et exactes à l’emprunteur en CHF. La banque doit fournir « les informations permettant à l’emprunteur de ... Lire la suite >

Le point de départ du délai de prescription en matière de prêt in fine est la dernière échéance

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023

Par un arrêt du 4 janvier 2023, la Cour d’appel de Colmar affirme que les emprunteurs ont une connaissance effective des manquements qu’ils imputent à la banque lorsqu’ils remboursent concrètement le prêt. Le délai de prescription de l’action pour manquement de la banque à ses obligations ... Lire la suite >

Le point de départ de la prescription en matière de défiscalisation immobilière

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023

L’application attendue du nouveau point de départ de la prescription en matière de défiscalisation immobilière Par ordonnance du 30 novembre 2022, le Tribunal judiciaire de Lille fait application de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation du 26 octobre 2022 par laquelle elle a affirmé avec force que le point de ... Lire la suite >

Victoire ! L’avancée décisive et salutaire quant à la fixation du point de départ de la prescription en matière de défiscalisation immobilière

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023

Par trois arrêts rendus le même jour, le 26 octobre 2022, la Cour de cassation consacre et affirme avec force que le point de départ de la prescription ne peut être fixé à la conclusion de l’acte authentique de vente. Victoire ! L’avancée décisive et salutaire quant à la fixation du point ... Lire la suite >

Trois arrêts décisifs de la Cour de cassation en matière de dol dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023

Par trois arrêts rendus le même jour, le 26 octobre 2022, la Cour de cassation vient de réaffirmer avec force sa position quant à l’appréciation du dol. Trois arrêts décisifs de la Cour de cassation en matière de dol dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière. ... Lire la suite >

Coup de tonnerre: Immense succès pour les investisseurs.

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023

Décision tant attendue de la Cour de cassation: une réussite décisive pour les investisseurs. Le point de départ de l’action peut être l’estimation réalisé par les investisseurs. La question du point de départ de la prescription en matière de défiscalisation immobilière ... Lire la suite >

NOV'ACCES, un montage de défiscalisation erroné

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023

Vous avez investi dans le programme NOV’ACCES en pensant bénéficier d’une réduction d’impôt et d’une économie fiscale? Vous avez par la suite subi un redressement ? Vous avez donc été victime d’un montage de défiscalisation erroné. En effet, l’investissement ... Lire la suite >

Contrat de prêt et point de départ du délais de prescription

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023

Vous avez souscrit un prêt in fine garanti par un contrat d’assurance vie, mais vous vous êtes rendu compte, à terme, que l’épargne n’a pas permis le remboursement total du capital emprunté ? Il est temps de réagir. En effet, vous pouvez engager une action en justice contre la banque qui vous aurait ... Lire la suite >

Application de la jurisprudence de l’UE par le juge français concernant les contrats de prêt en francs suisses

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023

Nous attendions tous avec impatience la réponse de la Cour de cassation sur les prêts toxiques, à la suite des décisions fondamentales rendues sur ce même sujet par la CJUE le 10 juin 2021, commentées sur ce blog. Pour rappel, la CJUE énonçait dans ces arrêts que la clause faisant peser sur le ... Lire la suite >