
L’imprescriptibilité de l’action contre les clauses abusives / Prêt en francs suisses
Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
Le 10 juin 2021, la CJUE a, par une série d’importants arrêts, énoncé de manière forte le caractère imprescriptible de l’action contre les clauses abusives insérées dans les prêts à taux variables. En effet, la Haute Cour juge qu’aucune réglementation nationale ne peut ... Lire la suite >
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