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Maître Annie-France ETIENNE

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Annie-France ETIENNE, avocat à PARIS
Compétences : Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS

Les publications de Maître Annie-France ETIENNE en octobre 2022

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Comment renoncer à une clause de non-concurrence ?

Comment renoncer à une clause de non-concurrence ?

Par Annie-France ETIENNE le 12/10/2022
La renonciation à la clause de non-concurrence a pour effet de libérer le salarié de l’interdiction de concurrence et l’employeur de son obligation de verser l’indemnité compensatrice. Il est possible de lever la clause de non-concurrence dans la lettre de licenciement ou dans un courrier distinct. La renonciation ... Lire la suite >