I. Par une décision du 2 décembre 2019, le Conseil d’Etat vient de juger qu'un sous-traitant qui entend se faire payer dans le cadre de la procédure de paiement direct doit adresser sa demande à l’entrepreneur principal puis au maître d’ouvrage en temps utile, soit avant la notification du décompte ... Lire la suite >