I. Par une décision du 2 décembre 2019, le Conseil d’Etat vient de juger qu'un sous-traitant qui entend se faire payer dans le cadre de la procédure de paiement direct doit adresser sa demande à l’entrepreneur principal puis au maître d’ouvrage en temps utile, soit avant la notification du décompte général au titulaire.
Cette précision est importante dès lors qu'elle modifie la jurisprudence antérieure. Le Conseil d’Etat considérait qu'une demande était formulée en « temps utile » en tant qu'elle était adressée « avant l’établissement du décompte général et définitif du marché » et non avant la notification du décompte général (CE, 23 octobre 2017, Société Colas Ile-de-France Normandie, n° 410235).
Il en résulte que le sous-traitant doit être d’autant plus vigilant lors du paiement de ses prestations ; une demande formulée après la notification du décompte général sera rejetée comme étant tardive.
Concrètement, cela signifie que le sous-traitant ne doit pas attendre l’établissement du décompte par le titulaire pour formuler sa demande de paiement mais, dès ses prestations réalisées, adresser au titulaire puis au maître d'ouvrage une demande de paiement.
II. Dans le cas d’espèce, un département avait confié à une entreprise l’exécution de travaux consistant dans la construction d’une galerie paravalanche. Celle-ci avait fait parvenir son projet de décompte le 23 octobre 1998 et, en retour, avait reçue notification du décompte général le 7 janvier 1999.
Or, la société sous-traitante n’a formé sa demande de paiement direct qu’en décembre 2013, soit bien après la notification du décompte général ; en cela, sa demande a été rejetée.
III. Quelques précautions à prendre :
- Formuler sa demande de paiement direct en lettre recommandée avec accusé de réception de manière claire et sans ambiguïté au titulaire (projet de décompte, accompagnés de tous les justificatifs nécessaires).
- Puis, une fois que le sous-traitant a obtenu la preuve de la réception par le titulaire de sa demande de paiement, l'adresser au maître d’ouvrage accompagnée de cette preuve.
- Ne pas attendre la notification du décompte général au titulaire pour formuler une demande de paiement direct.
- Rester attentif au délai d’acceptation de la demande de paiement par l’entrepreneur et au délai de paiement par le maître d’ouvrage.
CE, 2 décembre 2019, Société Fides, n° 425204
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