En 2008, a été introduit, parmi les différents critères de représentativité des syndicats, celui de la transparence financière.

 

Au terme des articles L. 2135-1 à L. 2135-5 du code du travail, ils se doivent de tenir des comptes, qui doivent être justifiés, arrêtés par un organe chargé de la direction, approuvés par l’assemblée générale des adhérents ou par un organe statutaire, et publiés. Si ces exigences ne sont pas respectées, le critère de transparence financière n’est pas satisfait de sorte que le syndicat ne remplit pas tous les critères nécessaires à l’exercice des prérogatives syndicales dans l’entreprise (notamment pour être représentatif et y prétendre, pour pouvoir désigner un représentant de section syndicale, ou encore présenter des listes de candidatures aux élections professionnelles par exemple).

 

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation ce 13 Juin 2019.

 
En l’espèce, le syndicat Rassemblement syndical RATP (RS-RATP) a présenté des candidats aux élections des membres du CSE.

 

L’employeur, a contesté ces candidatures estimant que le syndicat ne remplissait pas la condition de transparence financière ; les comptes n’ayant pas été approuvés par l’organe collégial de contrôle des comptes.

 

En effet, l’article L. 2135-4 du code du travail prévoit que « les comptes sont arrêtés par l’organe chargé de la direction et approuvés par l’assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts ».

 

Le tribunal a estimé « qu’aucun élément présenté par le syndicat ne permet d’établir que les comptes clos et publiés ont été approuvés par l’assemblée générale conformément aux statuts ».

 

Le syndicat estimait quant à lui que « le critère de transparence financière doit être considéré comme satisfait lorsque les documents comptables dont la loi impose la confection sont publiés, peu important le non-respect, par le syndicat, des obligations comptables prévues par ses statuts ».

 

Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis.

 Elle considère que lorsque les comptes n’ont pas été approuvés par l’organe statutaire compétent pour le faire, le critère de transparence financière n’est pas satisfait. Et ce, même si les comptes ont été publiés.

 

La rigueur comptable et financière est donc de mise pour les syndicats puisque se joue son existence dans l’entreprise.