Refuser un CDI après un CDD peut priver du droit aux allocations chômage :
La loi « marché du travail » introduit, dans le code du travail, de nouvelles dispositions visant le CDD et le contrat de travail temporaire (intérim).
L'employeur qui propose un CDI devra notifier par écrit au salarié sa proposition de CDI pour occuper le même poste ou un emploi similaire :
- à l’issue de leur CDD dès lors que cet emploi en CDI présente les 4 caractéristiques suivantes (rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente ; même classification et même lieu de travail) ;
- à l'issue de leur contrat de travail temporaire dès lors que cet emploi en CDI est sans changement de lieu de travail.
En cas de refus du salarié, l’employeur sera tenu d’informer Pôle Emploi du refus du salarié et justifier du caractère similaire de l’emploi proposé.
Ces dispositions doivent néanmoins être précisées par décret avant d’entrer pleinement en vigueur.
S’il est constaté qu’un demandeur d’emploi a refusé à deux reprises, au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim, le bénéfice de l’allocation d’assurance chômage ne lui sera plus ouvert.
Cette règle ne s’appliquera pas en revanche si :
• le demandeur d’emploi a été employé dans le cadre d’un CDI au cours des 12 mois précédents ;
• la dernière proposition qui lui a été adressée n’est pas conforme aux critères prévus par le projet personnalisé d’accès à l’emploi, et ce projet a été élaboré avant la date du dernier refus pris en compte.
Un décret en Conseil d’Etat doit donc être publié.
Il n’est pas sans susciter des questions quant aux risques de contentieux qu’une telle mesure engendrera.
Pas de contribution, soyez le premier