Le décès du salarié est toujours un moment particulièrement douloureux dans une entreprise qui implique beaucoup de questions pour un employeur (surtout s’il s’agit d’un particulier qui emploie une aide à domicile).
Comment doit-on réagir ?
En fait, sauf s’il s’agit d’un accident du travail. Le contrat de travail est automatiquement et immédiatement rompu.
Il n’y a donc pas lieu de procéder à une quelconque notification.
Ne s’agissant pas d’une rupture à l’initiative de l’employeur qui de surcroît ne lui est pas imputable, aucune indemnité n’est due : ni indemnité compensatrice de préavis, ni indemnité de licenciement (sauf accord collectif contraire).
Pour autant, certaines formalités administratives sont nécessaires.
L’employeur doit établir et remettre aux ayants droit le dernier bulletin de salaire du collaborateur, son solde de tout compte, arrêté au jour de son décès, ainsi qu’un certificat de travail.
Les organismes sociaux doivent être informés du décès par l’employeur.
Il s’agit notamment des organismes suivants : Urssaf, caisse de retraite, organismes de prévoyance et de retraite complémentaire et supplémentaire, Pôle emploi, service de santé au travail.
Les ayant droits du salarié ou sa famille peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un capital décès versé par l’Assurance maladie.
L’employeur aura tout intérêt à prendre contact avec les ayant droits afin de verser au notaire saisi de la succession les sommes dues au jour du décès.
En cas de décès consécutif à un accident du travail, certaines indemnisations sont prévues.
Outre la possibilité pour les ayant droits de solliciter la réparation du préjudice lié à une éventuelle faute inexcusable de l’employeur, les ayants droits peuvent bénéficier d’une rente.
Les ayants droits sont les personnes suivantes : conjoint, concubin, partenaire pacsé, enfants, ascendants notamment.
Versée chaque trimestre et revalorisée une fois par an, cette rente :
- est exonérée de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
- n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Le montant des rentes versées aux différents ayants droit ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié décédé.
Le montant de la rente d’accident de travail accordée aux ayants droit varie selon leur position par rapport au salarié défunt.
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