La VAE (validation des acquis de l’expérience) permet à toute personne d'obtenir une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNPC) par la validation de son expérience acquise dans le cadre d'une activité professionnelle ou extra-professionnelle.

 

L’objectif est de valoriser les expériences professionnelles acquises par un salarié alors qu’il n’a pas le diplôme requis pour son métier.

 

Afin de favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, la loi du 21 décembre 2022 prévoit, à titre expérimental, que les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé puissent comporter des actions en vue de la VAE.

 

Les modalités de mise en œuvre de cette "VAE inversée" sont fixées par le décret du 26 mai 2023.

 

La "VAE inversée" s'applique aux contrats de professionnalisation conclus à compter du 28 mai 2023.

 

Le décret précise notamment le public éligible et les certifications concernées.

 

L’expérimentation concerne les contrats de professionnalisation conclus dans le cadre de parcours professionnels, prévus par des projets visant à favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelle dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement. Lesdits projets seront sélectionnés à la suite d’un appel à projets national lancé à compter de la publication d'un arrêté qui en fixera le cahier des charges.

 

Ce dernier doit notamment préciser les modalités de sélection des projets, de définition et de déroulement des parcours professionnels faisant l'objet de l'expérimentation. Il définit également les modalités de modulations du montant annuel de la prise en charge financière, ainsi que celles du suivi et de l'évaluation de l'expérimentation.

 

Le texte aménage les règles applicables aux contrats de professionnalisation conclus dans le cadre de l’expérimentation.

 

En effet, les contrats visés sont soumis aux règles de droit commun, à 3 exceptions près.

 

  • Tout d’abord, le contrat peut être conclu avec toute personne âgée de 16 ans révolus et plus.

 

  • Ensuite, dans le cadre du dispositif, la durée maximale des actions de professionnalisation est de 36 mois et ne sont pas soumises à une durée minimale.

 

  • Enfin, le contrat est conclu en vue d’obtenir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au RNPC, un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, un ou plusieurs blocs de ces certifications professionnelles ainsi qu'une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche en vue d'exercer une activité dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement.

 

La prise en charge par les opérateurs de compétences (Opco) des contrats de professionnalisation conclus dans le cadre du dispositif expérimental fait l’objet de mesures dérogatoires.

 

Par exemple, le montant annuel de prise en charge est plafonné à 9 000 €. Il peut être modulé en fonction de la nature des actions, de la durée du parcours du bénéficiaire du contrat ou de la réalisation de diagnostics préalables à la conclusion du contrat, selon des modalités définies dans le cahier des charges.

 

Ce nouveau dispositif, certes limité à ce stade, peut être de nature à développer les compétences des salariés et à les faire reconnaître dans la branche d’activité.

 

Pour prendre rendez-vous en droit du travail, c’est ici.

 

Vous pouvez également consulter notre article sur la preuve des heures supplémentaires en télétravail.