1. Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ?
Les délais de paiement sont en principe de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation. Toutefois, les parties peuvent convenir d'un délai plus long, mais celui-ci ne peut excéder 60 jours après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Des délais spécifiques s'appliquent dans certains secteurs, comme l'agroalimentaire.

2. Comment garantir la validité d'une facture et éviter les litiges ?
Pour être valide, une facture doit comporter des mentions précises telles que l’identification des parties, la description des prestations, le prix, les conditions de règlement et, si applicable, les pénalités de retard. La facture doit être rédigée en français (ou accompagnée d'une traduction certifiée) et être envoyée en double exemplaire. Depuis 2020, la facturation électronique est obligatoire pour les entreprises publiques et sera étendue aux entreprises privées entre 2024 et 2026.

3. Comment protéger ses intérêts lors de la rédaction des conditions générales de vente (CGV) ?
Les CGV doivent préciser les conditions de règlement, notamment les délais de paiement et les pénalités en cas de retard. Elles doivent être communiquées au client et acceptées pour être opposables. Des clauses spécifiques, comme la réserve de propriété ou des clauses de force majeure, peuvent être ajoutées pour protéger le créancier, mais elles doivent respecter les règles de non-discrimination et de loyauté prévues par la loi.

4. Que faire avant l'incident de paiement pour éviter des problèmes de recouvrement ?
Avant qu'un retard de paiement ne survienne, il est essentiel de rédiger des factures et des CGV claires et complètes. De plus, un suivi régulier des paiements est recommandé. En cas de doute, des rappels ou des relances amiables peuvent être faits pour prévenir un incident de paiement, en s'assurant que le débiteur est bien informé de ses obligations.

5. Quels recours existent après un retard de paiement et quelles sanctions sont possibles ?
En cas de retard de paiement, une mise en demeure est généralement la première étape. Si cette démarche amiable échoue, le créancier peut recourir à des procédures judiciaires comme l'injonction de payer ou saisir le tribunal pour une procédure au fond. Les créanciers peuvent aussi exiger des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. En cas de non-respect des délais, des amendes administratives peuvent être infligées, pouvant atteindre des montants élevés, notamment en cas de récidive.