La société TELENET, organisme distinct et indépendant des  chaînes  de  télévision,  exerce  une  activité  consistant à offrir, en supplément d’un forfait payant pour accéder à internet, une « option télévision IP » au prix de 2.640 francs pacifique par mois. En tant que fournisseur d’accès à un bouquet de chaînes de télévision, cette société procède à la mise en ligne sur son site internet des  contenus  diffusés  par  les  chaînes  de  télévision  incluses  dans l’option déjà citée, de manière à les rendre simultanément accessibles par ce canal au moyen d’un boîtier. Ces opérations permettent ainsi d’établir la liaison entre la communication introduite par les chaînes et les abonnés de cette société. Or, une telle activité ne se réduit pas à la simple fourniture d’installations techniques au sens du Considérant 27 de la directive CE 2001/29 du 22 mai 2001, mais constitue une intervention sans laquelle les abonnés de la société TELENET ne pourraient pas bénéficier des œuvres diffusées sur internet. A cet égard, ces abonnés, ciblés par  la société TELENET, constituent donc un public distinct, en Nouvelle-Calédonie, de celui visé par les chaînes de télévision concernées sur le même territoire. En outre, il s’agit d’une prestation de service autonome accomplie en vue d’en retirer un bénéfice, le prix de l’« option télévision IP » étant versé, non  pas  aux  chaînes  de  télévision,  mais  à  la  société  TELENET  en règlement, non pas d’une prestation technique, mais de l’accès offert à ces chaînes sur internet. Enfin, la société TELENET n’offre pas l’accès à    une    seule    chaîne    de    télévision    mais    regroupe    plusieurs communications émanant de plusieurs chaînes de télévision différentes dans un nouveau produit audiovisuel, la composition du bouquet de chaînes étant décidée par cette seule société.
Elargissant le cercle de personnes ayant accès aux programmes télévisés et  rendant  ainsi  possible  l’accès  d’un  public  nouveau  aux  œuvres protégées, la société TELENET était donc tenue d’obtenir l’autorisation des  titulaires  de  droits  concernés  pour  son  intervention  dans  la communication ainsi effectuées sur internet, ce qu'elle a omis de faire auprès de la SACENC.