La question du droit d’expression des élus qui n’appartiennent pas à la majorité fait souvent débat. Par deux décisions du 14 avril 2022, le Conseil d’Etat confirme que tous les supports de communication sont concernés et précise que les élus de la majorité peuvent aussi profiter de ces espaces de communication.

La jurisprudence était claire et unifiée sur la question de savoir si le droit d’expression des élus* n’appartenant pas à la majorité s’appliquait au-delà du simple bulletin municipal. Ces dispositions garantissent aux élus n’appartenant pas à la majorité un espace d’expression sur l’ensemble des supports de communication à vocation générale de la commune, et notamment sur le site internet. Le Conseil d’Etat confirme ce point dans la décision du 14 avril dernier.

En revanche, la question de savoir si les élus de la majorité peuvent ou non disposer d’un espace d’expression équivalent à celui de l’opposition faisait encore débat. En effet, le Tribunal administratif de Montpellier avait estimé en substance que le bulletin municipal étant l’expression de l’action de la majorité municipale, les dispositions de l’article L.2121-27-1 du CGCT devaient réserver aux oppositions un espace d’expression. La Cour administrative d’appel de Marseille avait estimé que la majorité devait également pouvoir bénéficier de cet espace d’expression dans les publications communales à vocation générale.

Le Conseil d’Etat tranche donc la question. Il estime que les dispositions de l’article L.2121-27-1 du CGCT « n'ont pas pour objet d'interdire qu'un espace soit attribué à l'expression des élus de la majorité ». Ainsi, la majorité peut bénéficier d’un espace d’expression au même titre que les autres groupes politiques. La haute juridiction administrative précise néanmoins que cette expression ne doit pas avoir pour effet « notamment au regard de son étendue, de faire obstacle à l'expression des élus n'appartenant pas à la majorité ».

Le Conseil d’Etat rappelle encore que l’espace d’expression des élus doit être suffisant et équitablement réparti. Tout reste donc une affaire d’appréciation. Gageons que les tribunaux administratifs n'ont pas fini d'être saisis de questions relatives à l’expression des élus.

Si dans votre commune, département ou région, vous rencontrez un problème lié à l’espace réservé à certains élus pour s’exprimer ou plus largement pour accéder aux informations nécessaires à l’exercice du mandant, je me tiens à votre disposition pour intervenir auprès de l’exécutif et saisir, le cas échéant, les juridictions administratives.

 

* tel qu’il est prévu à l’article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales