Bail commercial : le bailleur doit justifier des dépenses et taxes ou restituer les sommes versées par le locataire
Par Aracelli CERDA le 22/10/2020
Le bailleur commercial doit, pour conserver les provisions sur charges reçues du preneur, justifier du montant des dépenses. A défaut, il doit restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions. La troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée en ce sens dans un arrêt n°580 ... Lire la suite >