Une déclaration verbale du bailleur refusant de renouveler le bail commercial ne constitue pas un acte de refus de renouvellement du bail tel qu’exigé par l’article L. 145-10 du code de commerce.
La Cour de cassation s'est prononcée en ce sens dans un arrêt de la 3ème chambre civile du 24 septembre 2020.
Cass. Civ. 3ème, 24 septembre 2020 n°19-13.333 FS-P+B+I
Je reviens sur les faits à l'origine de la décision dans un article publié sur le site du Cabinet à lire ici.
Aracelli CERDA
Avocat au barreau de Paris
Certificat de spécialiste en droit immobilier
Téléphone : 01 55 25 53 10
Courriel : cabinet@cerda-avocats.com
22 avenue de Friedland
75008 PARIS
Pas de contribution, soyez le premier