Une déclaration verbale du bailleur refusant de renouveler le bail commercial ne constitue pas un acte de refus de renouvellement du bail tel qu’exigé par l’article L. 145-10 du code de commerce.

La Cour de cassation s'est prononcée en ce sens dans un arrêt de la 3ème chambre civile du 24 septembre 2020.

Cass. Civ. 3ème, 24 septembre 2020 n°19-13.333 FS-P+B+I

Je reviens sur les faits à l'origine de la décision dans un article publié sur le site du Cabinet à lire ici.

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