Le bailleur commercial doit, pour conserver les provisions sur charges reçues du preneur, justifier du montant des dépenses.
A défaut, il doit restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée en ce sens dans un arrêt n°580 du 17 septembre 2020 (19-14.168).
La Cour s'inscrit dans la continuité de sa jurisprudence et de la loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014.
Mon article sur cette décision est à lire sur le site du cabinet CERDA.
Aracelli CERDA
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