Premier contrat professionnel, prolongation, transfert, contrat de sponsoring ou de droit à l'image : le sportif, ou ses parents s'il est jeune, se demande qui doit l'accompagner. Deux professionnels peuvent intervenir légalement dans la conclusion d'un contrat sportif en France : l'agent sportif et l'avocat mandataire sportif. Leurs rôles, leurs obligations et leurs garanties ne sont pas les mêmes.

L'essentiel en 30 secondes

• L'agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat sportif ; il doit être titulaire d'une licence délivrée par la fédération délégataire (art. L. 222-7 et suivants C. sport).

• L'avocat mandataire sportif représente l'une des parties dans la négociation et la conclusion du contrat (art. 6 ter de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, issu de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011).

• L'avocat ne peut être rémunéré que par son client, dans la limite de 10 % du montant du contrat, et ne peut exercer d'activité d'intermédiaire.

• L'avocat apporte en plus le secret professionnel, l'indépendance, l'assurance et la déontologie de sa profession.

 

Deux professions, deux fondements

L'agent sportif

Le code du sport définit l'activité d'agent sportif comme celle consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, ou d'un contrat prévoyant la conclusion d'un tel contrat (art. L. 222-7 C. sport). Cette activité suppose l'obtention d'une licence d'agent sportif délivrée par la fédération délégataire compétente, après un examen.

L'avocat mandataire sportif

Depuis la loi du 28 mars 2011, les avocats peuvent, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, représenter en qualité de mandataire l'une des parties intéressées à la conclusion d'un tel contrat (art. 6 ter de la loi du 31 décembre 1971). L'activité est encadrée par le Règlement intérieur national de la profession d'avocat et par un vade-mecum du Conseil national des barreaux (octobre 2023).

La différence essentielle : représenter plutôt que mettre en relation

L'agent sportif est d'abord un intermédiaire : il met en relation un joueur et un club. L'avocat mandataire sportif, lui, est le représentant d'une seule partie, dont il défend exclusivement les intérêts dans la négociation et la rédaction du contrat.

La cour d'appel de Paris l'a rappelé avec netteté (CA Paris, pôle 4, ch. 13, 14 octobre 2021, n° 20/11621) : la mise en relation des parties est une activité d'intermédiaire réservée aux agents sportifs licenciés ; l'avocat ne peut en faire sa mission. Elle a également jugé que l'avocat mandataire sportif ne peut être rémunéré que par son client, et non par le club, afin de prévenir tout conflit d'intérêts.

Rémunération : un cadre protecteur

  • Un mandat écrit précise la nature, l'étendue et la durée de la mission ainsi que le montant des honoraires.
  • Un plafond de 10 % du montant du contrat conclu, identique à celui applicable aux agents sportifs.
  • Un paiement par le seul client : l'avocat qui représente un joueur est payé par le joueur.
  • Aucune rémunération ne peut être perçue à l'occasion de la conclusion d'un contrat concernant un sportif mineur (art. L. 222-5 C. sport).

Ce que l'avocat apporte en plus

  • Le secret professionnel, qui couvre l'ensemble des échanges avec le sportif et sa famille.
  • L'indépendance et l'absence de conflit d'intérêts : l'avocat ne peut représenter à la fois le joueur et le club.
  • La compétence juridique globale : droit du travail sportif, droit à l'image, fiscalité, clauses de résiliation, réglementations fédérales et internationales.
  • Une assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire et le maniement des fonds par la CARPA.
  • La continuité : le même professionnel peut défendre le sportif en cas de litige avec son club, de sanction disciplinaire ou de contrôle antidopage.

Les contrats concernés

L'avocat mandataire sportif intervient dans la négociation et la conclusion du contrat de travail du sportif ou de l'entraîneur, des avenants, des conventions de transfert ou de prêt, ainsi que des contrats connexes : droit à l'image, sponsoring, partenariat, équipementier. Il peut aussi être mandaté par un club pour recruter ou négocier.

L'avocat mandataire sportif intervient dans la négociation et la conclusion du contrat de travail du sportif ou de l'entraîneur, des avenants, des conventions de transfert ou de prêt, ainsi que des contrats connexes : droit à l'image, sponsoring, partenariat, équipementier. Il peut aussi être mandaté par un club pour recruter ou négocier.

 

Questions fréquentes

Puis-je avoir à la fois un agent et un avocat ?

Oui. L'agent peut assurer la mise en relation et l'avocat la représentation juridique et la rédaction. Les rôles et les rémunérations doivent alors être clairement définis.

Le mandat est-il transmis à la fédération ?

Les contrats conclus par l'intermédiaire d'un avocat mandataire sportif doivent être communiqués à la fédération délégataire dans les conditions qu'elle fixe, et l'avocat informe son ordre de cette activité.

Un avocat peut-il intervenir pour un transfert à l'étranger ?

Oui, dans le respect des règles de la fédération internationale concernée, qui peut imposer ses propres conditions d'enregistrement aux représentants de joueurs.