Saisie du véhicule … De plus en plus souvent, dans l’hypothèse d’une infraction considérée comme grave, le véhicule est immédiatement placé en fourrière.

C’est notamment le cas pour les automobilistes ou motards prévenus d’avoir commis un rodéo motorisé.

Heureusement, il existe des solutions pour le récupérer avant l’audience au tribunal.

En outre, en cas de relaxe (non coupable), vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière.

La saisie du véhicule suite à une infraction grave

En cas d’interpellation, les forces de l’ordre peuvent immobiliser votre véhicule pendant 7 jours. En revanche, cette immobilisation n’est pas possible si l’infraction n’a pas donné lieu à interpellation. Par exemple : radar automatique, radar embarqué ou PV à la volée.

Puis, l’immobilisation peut être suivie d’une mise en fourrière décidée par le procureur de la république ou le préfet.

Malheureusement, les parades qui consistaient par le passé, à immatriculer le véhicule au nom d’un tiers ne fonctionnent plus. On pense à la voiture plaisir immatriculée au nom d’un enfant, d’un parent, d’un ami proche, etc.

La cour de cassation a tranché le débat le 8 juin 2022.

En pratique, il n’est plus rare de constater des mises en fourrière de véhicules qui n’appartiennent pas au conducteur contrôlé. Cela concerne également les véhicules de location.

Comment récupérer son véhicule avant le passage au tribunal

La théorie

Dans l’hypothèse d’une mise en fourrière, vous pouvez agir sans attendre votre passage au tribunal.

La règle de droit applicable est l’article 478 du code de procédure pénale. Il dispose :

« Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut
réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice.

Le tribunal peut ordonner d’office cette restitution ».

En pratique

Il convient de transmettre au tribunal, un recours dénommé requête en restitution.

Le plus souvent, ce recours donne lieu à une audience en chambre du conseil, c’est-à-dire à huis clos.

Toutefois, plus rarement, le tribunal ordonne la restitution du véhicule sans audience préalable.

Si vous n’avez pas obtenu la restitution du véhicule avant votre passage au tribunal, pas de panique. Vous pourrez l’obtenir lorsque l’infraction routière en cause sera jugée.

Il sera possible d’arguer de la jurisprudence de la cour de cassation qui contrôle le respect du principe de proportionnalité :

« 7. Pour confisquer trois véhicules du prévenu, l’arrêt attaqué énonce que la confiscation du véhicule utilisé pour commettre les infractions s’impose.
8. Les juges retiennent que M. [X] souffre depuis longtemps d’une addiction alcoolique non traitée, qu’il n’a ni activité professionnelle ni loisir, qu’il est isolé et en mauvaise santé.
9. Ils relèvent qu’il n’est manifestement pas conscient de la gravité des faits commis et des risques qu’il fait encourir aux usagers de la route, et qu’il a déjà été condamné pour une précédente conduite sous l’empire d’un état alcoolique commise en mai 2022.
10. Ils en concluent qu’il existe un impératif d’intérêt général à l’empêcher de continuer à avoir librement accès à ses véhicules, qui justifie leur confiscation, à l’exception du tracteur à usage agricole qui peut être restitué.
11. En se déterminant ainsi, sans apprécier la caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé qui était invoqué devant elle, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision.
12. La cassation est par conséquent encourue. »

Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2024, 23-82.664

Plus encore, si vous êtes innocenté, vous pourrez demander le remboursement des frais de fourrière.

Comment être remboursé des frais de fourrière

2 étapes essentielles :

Préalable obligatoire : payer le juste prix

Dans un premier temps, il convient de régler les frais de fourrière et récupérer le véhicule saisi.

Soyez particulièrement vigilant quant au tarif appliqué par la fourrière. Conformément aux articles R147 et R147-1 du code de procédure pénale, les frais de garde de la fourrière sont de 3,20 euros par jour pour les voitures. Le montant chute à 2,44 euros pour les autres véhicules immatriculés.

Si vous payez plus, vous n’obtiendrez pas le remboursement intégral par l’état.

Le remboursement par l’état suite à une saisie du véhicule injustifiée

Dans un second temps, il convient de solliciter le remboursement des frais de fourrière auprès du procureur de la république.

Cette démarche s’effectue sur le fondement de l’article A43-15 du code de procédure pénale.

Précisément, il dispose :

« Le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République en application des articles L. 325-1-1 ou L. 325-1-2 du code de la route et qui a ensuite fait l’objet d’une décision de relaxe ayant acquis un caractère définitif peut, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 325-1-1, demander au procureur de la République le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d’enlèvement et de garde en fourrière qu’il a dû acquitter pour récupérer son véhicule.»

La nécessité de savoir être patient

Dans certains cas, les services du procureur de la république peuvent être réticents à rembourser.

Ainsi, après avoir obtenu la relaxe d’un motard interpellé à 241 km/h, notre cabinet a dû solliciter l’intervention du ministère de la justice.

Dans une sorte de rappel de la règle de droit, le garde des sceaux avait alors indiqué au procureur de la république :

« Les conditions d’immobilisation des véhicules par l’OPJ (ou APJ) et le procureur de la République sont régies notamment par les articles L.325-1 à L.325-13 du code la route, R325-1 et suivants du même code.

Il en résulte qu’en cas de constatation de constatation d’un délit ou d’une contravention de la cinquième classe prévu par le code de la route ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la république donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.

Dans cette hypothèse, en cas de relaxe, le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la république peut demander à l’état le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d’enlèvement et de garde en fourrière qu’il a dû acquitter pour récupérer son véhicule ».

En cas de saisie du véhicule, Maître BERNARD se tient à votre disposition pour un premier rendez-vous gratuit.