L'engouement pour les véhicules électriques n'a jamais été aussi fort. Ainsi, leurs ventes ont augmenté de près de 20 % en un an, boostées par la baisse de tarif de certains modèles et la prime à la converstion.
Problème, les solutions de recharge à domicile sont parfois inexistantes, notamment en copropriété où le coût des travaux peut effrayer certains syndicats de copropriétaires.
Afin d'accélérer cette transition, le gouvernement a décidé de simplifier la règlementation et d'offrir un véritable "droit à la prise" aux propriétaires de véhicules électriques.
C'est l'objectif de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 et du décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020.
Que contient précisément cette règlementation ? La réponse ci-dessous.
1/ Le principe
Le nouvel article L. 113-16 du code de la construction et de l'habitation dispose que :
" le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individualisé des consommations, par un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier".
Ce texte impose deux conditions préalables pour que le droit à la prise puisse être invoqué :
- Le dispositif doit permettre d'individualiser la consommation
- Les travaux ne doivent pas être à la charge de la copropriété.
En revanche, ce droit concerne aussi bien les propriétaires occupants que les locataires.
2/ La procédure à suivre
L'article R. 111-1 B du code de la construction (devenu R. 113-9 depuis le 1er juillet 2021) précise que lorsqu'un copropriétaire souhaite procéder à ces travaux, il doit notifier au syndic :
- Son intention de mettre en oeuvre son droit à la prise et donc de réaliser des travaux
- Un descriptif détaillé de ces travaux
- Un plan technique d'intervention et d'un schéma de raccordement électrique.
Cette notification doit obligatoirement être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la demande émane d'un locataire, la notification doit être adressée au copropriétaire bailleur avec copie au syndic.
L'article L. 113-17 du code de la construction et de l'habitation ajoute qu'avant les travaux, une convention doit obligatoirement être conclue entre le syndic et le prestataire choisi afin de déterminer les conditions d'accès et d'intervention de ce dernier et les conditions d'entretien éventuel du système.
Cette convention doit être conclue dans un délai de deux mois.
Sa signature par le syndic ne nécessite pas de vote en assemblée générale des copropriétaires.
3/ Droit d'opposition du syndic
Qui dit droit à la prise ne dit pas droit illimité.
En effet, le syndic dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification du copropriétaire pour s'opposer à ce projet, uniquement s'il justifie d'un motif sérieux et légitime.
La préexistance d'un réseau de recharge dans la copropriété constitue par exemple un motif sérieux et légitime.
Le syndic doit cependant et impérativement, pour faire valoir son droit d'opposition, saisir le président du tribunal judiciaire territorialement compétent selon la procédure accélerée au fond, lequel est seul à même d'apprécier la validité du motif invoqué par le syndic.
Le délai légal de trois mois est expréssement prévu à peine de forclusion c'est à dire que ce délai est insusceptible d'interruption ou de suspension (même par une lettre recommandée du syndic donc...).
En cas de saisine de cette juridiction, le syndic a l'obligation d'en informer le copropriétaire concerné dans un délai de 15 jours.
Il convient donc raisonnablement d'attendre que le délai d'opposition de trois mois (plus 15 jours) soit expiré pour commencer les travaux.
À défaut, le président du tribunal pourrait ordonner la remise en état des lieux voire des dommages et intérêts.
4/ Information du syndicat des copropriétaires
Dès lors que le syndic a connaissance de l'intention d'un copropriétaire de faire valoir son droit à la prise, il a l'obligation d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale cette information.
Cette mention est purement informative et ne peut en aucun cas donner lieu à un vote.
En résumé, le droit à la prise ne nécessite aucun vote en assemblée générale et le syndic ne peut s'y opposer que dans des cas limités et justifés.
Sous réserve de respecter la procédure, ce droit est donc plutôt simple à mettre en oeuvre.
En revanche, il peut s'avérer très couteux si aucun équipement ne préexiste et que les frais d'installation ne sont pas mis à la charge de la copropriété.
En pratique, il conviendra donc au préalable de se renseigner auprès du syndic sur les projets éventuels d'équipement de la copropriété en prises dédiées aux véhicules électriques voire même de sollciter que cette question soit portée à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
En effet, une prise en charge collective de ces installations permettrait d'en réduire le coût individuel et d'anticiper d'éventuelles tensions dans la copropriété relatives à leur déploiement.
Par ailleurs, la copropriété peut trouver de nombreux avantages à réaliser un équipement global des lieux de stationnement (réduction des coûts, plus-value, contrôle des travaux...).
C'est également l'occasion de mettre en concurrence les fournisseurs d'énergie.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller utilement sur ce sujet.
Maître Arnaud Piard.
À mon analyse, oui puisque le droit à la prise vient justement limiter les restrictions habituelles concernant les parties communes afin de faciliter l'installation de bornes.
En outre, le syndic ne peut refuser votre droit à la prise sans saisir le président du tribunal dans un délai de trois mois donc leur opposition est irrégulière.
En revanche, afin de pouvoir aller jusqu'au bout de la démarche, il convient de formuler la demande selon les formes prévues par la loi : LRAR + plan technique d'intervention notamment. Et attaquer le refus ou l'absence de saisine du tribunal dans le délai de trois mois.
Je reste à votre disposition pour aller plus loin.
Meilleures salutations dévouées. Me Piard.
Ayant une prise installée depuis bientot 3 ans avec un sous compteur individuel raccordé sur le compteur de la copropriété, est ce que le syndicat peut m'obliger à retirer ma prise pour une nouvelle ? En effet, suite a une décision générale, une société met en place un système de prise avec relevé automatique cette année dans notre parking. Cependant le changement implique des couts pour moi (sans compter le prix de l'abonnement en plus).
L'installation de ma prise il y a 3 ans avait été validée par un autre syndicat à l'époque.
Merci d'avance
Merci pour vos explications très claires ;-)
La situation me concernant est la suivante : je demande la pose de deux bornes (pour deux appartements ayant chacun sa place de parking. attitrée. Il s'agit d'appartements locatifs dont je suis le propriétaire pourl'un et mandaté par le propriétaire à l'effet de faire poser une borne de charge pour l'autre. Il s'agit de la 1ère demande de droit à la prise pour pose de borne de charge dans une copropriété de 90 appartements. Ma demande est une demande de raccordement sur compteur individuel privatif, et il n'y a toujours pas de raccordement collectif en cours ni prévue à ce jour. La demande de droit à la prise a été envoyée au syndic le 20 fev 2023 avec descriptif des travaux pour deux appartements, chemin de cable précis (plans et montage photo montrant le passage du cable) et schéma de raccordement électrique (sur compteur électrique privatif) ont bien été envoyés en même temps que la demande . Il n'y avait pas (et il n'y a toujours pas à ce jour) de projet de raccordement collectif (un projet proposé a été explicitement refusé à l'AG de décembre 2022). Le syndic a confirmé réception de ma demande de droit à la prise. par courriel le 2 mars 2023. Le syndic me répond alors "ne pas pouvoir s'opposer" à ce raccordement du fait de la loi sur le droit à la prise (ce que j'interprête comme une acceptation, à contre coeur, mais acceptation tout de même...), et il demande (par email) de passer par les fourreaux existants (sans autre précision et sans contester le trajet précis du cable que je décrivais) et il m'interdit le perçage de murs porteurs. Je lui confirme alors (début mars 2023) par retour de courriel en le remerciant pour son autorisation et que nous emprunterons bien entendu comme décrit dans le descriptif technique les fourreaux existants à chaque fois que c'est techniquement possible (du parking au niveau -2 à l'appartement au +3). Depuis lors > 4 mois ont passé. Le Syndic n'a pas saisi le Tribunal Judiciaire. J'en conclus qu'il ne conteste donc pas mon projet et n'a pas de motif sérieux et légitime à m'opposer. J'ai donc signé avec un prestataire agrée IRVE et ADVENIR ayant bonne réputation et pignon sur rue, et j'ai versé un acompte au prestataire. Au moment de valider la convention de travaux proposée par le prestataire, le syndic s'y oppose maintenant avec un nouveau motif qui vient de sortir du chapeau : selon le syndic 1/ l'autorisation de l'AG (avec vote) est obligatoire au motif qu'une petite gaine électrique esthétique et discrête (comme decrit dans mon descriptif de travaux) empruntera sur qq mètres un couloir commun dans l'angle avec le plafond, de même couleur (blanche) que le plafond, et que cela requiert donc (selon le syndic) un vote en AG. Le réglement de copropriété de 70 pages comporte une petite phrase que le syndic, le conseil syndical et moi-même venons seulement de découvrir) qui stipule que les "canalisations" privatives ne doivent pas empiéter sur les parties communes. Ils invoquent cela pour refuser de signer la convention de travaux ! Il me semble que dans le cas du droit à la prise pour pose d'une borne VE, cette clause est suspendue (pour le seul cas du raccordement d'un VE) et que l'autorisation de l'AG n'est donc pas nécessaire pour la signature de la convention de travaux par le syndic ? C'est justement l'objet de la loi sur le droit à la prise que de permettre la pose de bornes sans passer par l'AG (qui en l'occurrence s'y opposerait très probablement) même si le réglement de copropriété l'interdit ? Aux dernières nouvelles, et pour mettre en échec mon projet de raccordement, le syndic envisagerait maintenant de proposer à la prochaine AG (prévue en décembre 2023, en tout cas pas avant fin septembre 2023) un nouveau projet de raccordement collectif, et ils me demandent donc d'attendre l'AG pour cette raison, au motif que je n'aurai qu'à souscrire au raccordement collectif qui sera proposé, juste parce qu'ils sont en train de faire établir un devis par un nouveau prestataire (le précédent ayant été rejeté à la quasi unanimité en décembre dernier). Ce nouveau projet de raccordement collectif n'aboutira au mieux (en étant optimiste, en supposant que l'AG vote pour et le temps de faire les travaux) que vers la mi-2024. Le syndic peut-il imposer l'AG dans ce cas (mention au réglement de copro qui date de 1999 interdisant de manière générale et floue le passage de "canalisations" dans les parties communes sans autorisation de l'AG). Peut-il refuser de signer la convention de travaux alors qu'il ne s'est pas formellement opposé à ma demande (imposant juste une condition mal définie de "passer par les fourreaux existants" (qui n'existent pas sur une partie du trajet demandé !). Le syndic ne me propose aucune solution qui marche, n'a pas invoqué de "motif légitime et sérieux," n'a pas saisi le TJ et s'oppose maintenant (tardivement après avoir déjà joué la montre plusieurs mois) à la seule soltion qui fonctionne : celle que je propose, qu'il n'a pas explicitement refusée. La relation avec le syndic était cordiale au début, mais commence à se tendre maintenant : la responsable de la copropriété refuse de prendre au téléphone mes appels et ceux du prestataire qui attend juste la signature de la convention de travaux pour pouvoir faire les travaux... Les locataires des deux appartements (loués) attendent pour pouvoir acheter leur VE. Beaucoup d'échanges de courriers et de RV sur place, et un dossier clair, net et précis, pour l'instant en vain. Je ne souhaite pas souscrire à une solution de raccordement collective (d'ailleurs rejetée en AG l'an dernier) qui obligera mes locataires ou futurs propriétaires de l'appartement à payer à vie le kWh environ 2 fois plus cher avec un abonnement mensuel à 15€/mois (soit 8000€ sur 50 ans) alors que le raccordement direct sur le compteur de l'appartement est techniquement faisable selon les installateurs IRVE. Un courrier de votre part expliquant au syndic les modalités du droit à la prise et le mettant en demeure d'accepter la convention de travaux serait certainement utile pour convaincre le syndic, puis-je vous contacter à ce sujet ?
Tout d'abord, merci pour vos explications !
J'ai envoye ma lettre AR (droit a la prise + dossier technique de l'installateur) au gestionnaire institutionnel de la copro dont je suis le locataire. Je n'ai pas eu de reponse pendant 3 mois.. J'ai ensuite demande a mon gestionnaire de signer la convention de travaux.
Il refuse au pretexte qu'une solution globale est a l'etude (et meme signee d'apres lui) et qu'il ne veut pas de borne hors de la solution globale. Je lui signifie qu'il fallait qu'il en fasse le refus dans les trois mois en suivant les directives de la loi sur le droit a la prise. Comme il ne l'a pas fait, je suis dans mon droit pour installer ma solution.
Il me dit qu'il ira jusqu'au bout du contentieux pour m'en empecher.
Quels sont mes recours ? Il me semble qu'apres deux mois, je peux saisir le tribunal d'instance pour qu'il fxe les modalite d'acces de l'installateur. Est ce qu'il est preferable de prendre un avocat pour cela ? Est ce qu'une lettre d'un avocat avant le delai de deux mois pourrait mettre assez de pression pour forcer l'installation ?
Effectivement, sans opposition du syndic dans le délai légal de trois mois, son opposition, aussi justifiée soit elle, n'est en principe plus recevable. En revanche, si le syndic s'obstine à refuser la signature de la convention, seul un tribunal (le tribunal judiciaire et non d'instance) peut le contraindre à le faire. L'avocat est obligatoire pour cette procédure. Avant cela, un courrier d'avocat est généralement efficace pour débloquer la situation. Je reste à vote disposition si besoin.
Je voudrais demander si je peux démarrer une installation sans réponse officielle du Syndic.
J'essaie d'installer une borne de recharge dans l'immeuble. Je suis propriétaire de la place de parking et de l'appartement. Je suis le premier dans mon immeuble à installer, donc aucune solution/décision existante n'existe. De plus, le bâtiment est neuf, il a donc une bonne capacité énergétique et une capacité technique pour mettre en œuvre la solution que je préfère.
Ma solution préférée - connexion directe de la borne de recharge avec un compteur électrique dans mon appartement. La faisabilité de cette solution a été confirmée par plusieurs installateurs IRVE qui m'ont rendu visite.
J'ai déjà avisé le Syndic avec une lettre recommandée avec les détails de mon installation incluant chemin de câble il y a plus de trois mois. Aucune réponse n'a été reçue.
J'ai envoyé la deuxième lettre recommandée récemment avec le schéma électrique, le nom et les contacts de mon installateur et le modèle de l'équipement choisi. Ils ont répondu par mail que l'assemblée générale s'imposait. Aucune réponse officielle reçue.
Je suis également au courant, que le conseile syndical est contre ma solution technique (raccordement au compteur privé), même s'il ne propose pas d'autre solution technique. Donc, ils m'interdisent aussi de commencer les travaux avant le vote à l'assemblée générale. le sujet est "trajet de passage de la cable". Puisqu'ils savent qu'ils ne peuvent pas s'opposer au fait même de l'installation.
J'en suis aux 4 mois maintenant depuis la première notification officielle du Syndic. Puis-je commencer les travaux ou dois-je attendre 5 (3+2) mois ?
Merci d'avance pour vos conseils !
Il conviendrait que je puisse prendre connaissance de votre dossier en intégralité. En effet, il faut en priorité vérifier que le dossier que vous avez envoyé au syndic était bien complet.
Ensuite, effectivement, si le dossier est complet, l'absence d'opposition du syndic pendant trois mois auprès du tribunal vaut acceptation du projet. Aucune AG n'est théoriquement nécessaire mais si les PC sont affectées, cela peut s'imposer.
Quoiqu'il en soit, votre installateur aura besoin d'accéder aux communs pour procéder au raccordement, y compris sur votre tableau personnel.
Un déblocage de la situation auprès du syndic s'impose donc.
Il conviendrait à mon sens, de notifier au syndic une LRAR contenant les dispositions législatives et les mettant en demeure de vous donner les accès nécessaires ou simplement les informer du début des démarches.
Je reste à votre disposition pour ce faire si besoin.
Meilleures salutations dévouées.
Me Piard
Merci pour cet article et la clarté et la qualité des réponses que vous apportez.
J'ai effectué une demande de "droit à la prise" dans une configuration particulière puisque ma place de parking privative en extérieure est à proximité d'un point de raccordement électrique. Il était donc plus simple de réaliser l'installation de la prise directement sur la façade (à côté du coffret électrique existant) qui est situé à quelques mètres de ma place de parking et non directement sur ma place de parking (cf. photo ci-jointe).
Mon syndic a répondu favorablement sous condition "d'installer la prise sur un potelet scellé sur la partie privative et d'enfouir le câble de raccordement dans la pelouse, avec remise en état après travaux". Il s'agit clairement d'une manière de refuser ma demande puisque ce n'est pas la configuration exposée dans ma demande et le coût de travaux de VRD pour réaliser l'enfouissement du câble, le scellement d'un potelet et la pose d’enrobée sont dissuasifs.
Il évoque un "risque de chute ayant pour cause le câble de branchement traînant à terre". Ce motif ne me semble pas sérieux ni légitime, puisque qu'il s'agit d'un câble standard que l'on peut trouver à même le sol, aussi bien sur l'enrobée que les sur les espaces verts sur n'importe quelle place de parking équipée d'une borne. Je précise que cet emplacement n'est pas adapté à la circulation de piétons ou de véhicules hormis les usagers de l’emplacement de parking (moi-même) et qu'il est localisé dans une zone éloignée de la résidence.
Est-ce que la réglementation du "droit à la prise" impose de réaliser l'installation de la prise exactement sur son emplacement privatif ? Mon syndic est-il dans son droit d'imposer une condition de cette nature sans recourir à l'avis d'un tribunal judiciaire ?
Merci pour votre aide
Je suis en train de faire faire un devis pour faire installer une prise de recharge dans mon box fermé dans une copropriété où je ne suis propriétaire que de ce box.
est ce que le fait que je n'ai pas d'appartement dans cette copropriété change quelque chose dans mon droit à la prise ?
Vous remerciant de votre réponse je vous prie d'agréer mes salutations les meilleures.
Je suis copropriétaire dans une résidence qui comporte près de 500 appartements et autant de parkings couverts en sous-sol.
Il y a deux ans le syndic a proposé en AG le vote de la mise en place d'une infrastructure pour le chargement des véhicules électriques au bénéfice de l'entreprise "ZEPLUG". Lors de la présentation du projet il n'y avait aucun plan pour la réalisation, aucun projet de convention rédigé, aucune mise en concurrence avec d'autres prestataires.
Dans le document adressé à tous les copropriétaires par le Syndic, décrivant l'offre ZEPLUG, figure à propos de la convention la phrase:
"cette convention est: -sans exclusivité: ce qui signifie que la copropriété peut donner l'autorisation à un autre opérateur d'intervenir en parallèle de ZEPLUG."
La résolution a été adoptée avec cette information et dans le PV de l'AG est indiqué": " l'Assemblée Générale (...) autorise la société ZEPLUG SAS à effectuer l'installation.(...) Sans obligationd'abonnement pour les occupants. (...)"
Par ailleurs, les travaux ne semblent pas avoir commencés.
Compte tenu des tarifs exorbitants de l'abonnement ZEPLUG (59,90€ par mois), j'ai fait une demande d'installation d'une prise sur mon emplacement de stationnement, par courrier au syndic, adressé par Mél, avec un devis de l'électricien de la résidence et un plan de cheminement des câbles dans les parties communes. Le schéma de l'installation prévoit un raccordement sur mon compteur électrique et donc la comptabilisation directe de mes consommations.
Quelques jours après j'ai reçu du syndic, par Mél, la réponse suivante:
"Ce n’est pas ce qu’a décidé l’AG qui s’en est remise à la société ZEPLUG pour les bornes de recharge. Nous avons déjà refusé à plusieurs demandeurs ce que vous proposez car sinon nous allons très vite arriver à une anarchie en sous-sols."
Pourriez vous m'indiquer les recours qui s'offrent à moi et que puis-je faire en restant dans un cadre règlementaire.
Vous remerciant de votre réponse je vous prie d'agréer mes salutations les meilleures.
Jacques POTDEVIN
Dans le cas d'une copropriété où les parkings sont privatifs mais en accès libre (parkings au niveau de la rue, sans barrière d'accès...) les dispositions de l'article L114-16 ne sont-elles pas inapplicables ?