
Imposition des sommes perçues par l'associé suite à un rachat de titres : dividendes ou plus-values ?
Par Arnaud SOTON le 20/10/2025
Annulant un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux ainsi que le jugement que celui-ci confirmait, le Conseil d’Etat a jugé que les sommes appréhendées par un associé ou un actionnaire à la suite d’un rachat d’actions ou de parts par une société à l’IS ... Lire la suite >
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