
Acte anormal de gestion : l’absence de sûreté immobilière ne suffit pas à établir le caractère anormalement élevé du taux d'emprunt.
Par Arnaud SOTON le 31/03/2025
Dans un arrêt de cassation du 12/03/2025, (CE, 12 mars 2025, n° 474279, Sté Malakoff Paris 16), le conseil d’Etat a jugé que le simple fait que l'emprunteur n'a pas consenti de sûreté immobilière au prêteur ne suffit pas à établir le caractère anormalement élevé ... Lire la suite >
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