Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société sont déductibles des résultats imposables, lorsque le capital social est entièrement libéré, et dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Pour le premier trimestre 2017, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans s’élève à 1,82 %.

 

JO du 29/03/2017