Le 19 juin 2020, le Conseil d’Etat a validé l’essentiel des précisions et recommandations relatives aux cookies contenues dans les lignes directrices de la CNIL du 4 juillet 2019.

Voici les apports en synthèse :

  • Les personnes doivent pouvoir refuser de donner leur consentement au dépôt de cookies sur leur terminal aussi facilement que l’accorder ;
  • Elles doivent également pouvoir retirer leur consentement aussi facilement qu’elles l’ont donné;
  • Le consentement doit porter sur chacune des finalités des cookies, ce qui implique une information spécifique, ainsi qu’une faculté de consentir ou refuser au dépôt de chaque cookie ou catégorie de cookies ;
  • Les personnes doivent être informées de l’identité des responsables de traitement qui déposent des cookies, ce qui impose à l’éditeur du site web de fournir aux internautes (et mettre à jour) la liste contenant l’identité de tous les responsables de traitement ;
  • Les responsables de traitement doivent être en mesure de justifier, auprès de la CNIL notamment, qu’ils ont recueilli un consentement valide.

En revanche, le Conseil d’Etat a censuré la disposition des lignes directrices qui pose une interdiction formelle concernant les cookies wall. En effet, un acte de soft law, en l’occurrence des lignes directrices, ne peut comporter d’interdiction absolue et générale.

L’interdiction des cookies wall (pour rappel, c’est le fait pour l’éditeur de forcer les internautes à accorder leur consentement pour délivrer des cookies en échange de l’affichage du contenu de la page), comme celle du scroll down (qui consiste à déduire le consentement de l’internaute du fait qu’il fait défiler la page web), est conforme aux principes du RGPD, ainsi qu’aux orientations du Comité Européen de Protection des Données, mais elle doit figurer dans un acte normatif et non une règle de droit souple édictée par une autorité administrative.

Pour lire le résumé et/ou la décision : https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs-le-conseil-detat-rend-sa-decision-sur-les-lignes-directrices-de-la-cnil.

Les lignes directrices du 4 juillet dernier seront donc ajustées au regard de l’arrêt du 19 juin 2020 du Conseil d’Etat, puis des recommandations sur les modalités concrètes de recueil du consentement au dépôt de cookies seront publiées par la CNIL dans le courant de l’année. Ces recommndations salutaires son très attendues des professionnels du secteur.

A suivre…