Copropriété : Le syndicat des copropriétaires peut agir pour trouble du voisinage contre un copropriétaire
Par Aurélie GIRAUDIER le 20/06/2017
Le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage s’applique à tous les occupants d’un immeuble en copropriété quel que soit leur titre d’occupation (Cass. 2e civ. 17-3-2005 n° 04-11.279 FS-PB : Bull. civ. II n° 73). La Cour de cassation a admis que le syndicat des copropriétaires ... Lire la suite >