
Déréférencement de données liées à une condamnation pénale : la Cour de cassation fait application des principes dégagés par la CJUE
Par Aurélien BECHE le 10/12/2019
Par son arrêt en date du 27 novembre 2019, la Cour de cassation fait pour la première fois suite à deux arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE), le 25 septembre 2019 (C-136/17 et C-507/17). En l'espèce, la Cour de cassation censure l'arrêt de la Cour d'appel de Paris qui, sur ... Lire la suite >