La titrisation des créances sur l’État en Afrique centrale : un mécanisme d’apurement de la dette intérieure au service des entreprises

Par Maître Axel MAYOMBO, Avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit.

Les entreprises intervenant pour le compte des États d’Afrique centrale sont fréquemment confrontées à des délais importants dans le règlement de leurs factures. Ces retards peuvent fragiliser leur trésorerie, compromettre la poursuite de leurs activités et, par ricochet, affecter l’ensemble de leurs partenaires économiques.

Dans l’espace de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC), la titrisation de la dette publique intérieure constitue l’un des mécanismes permettant de traiter ces arriérés.

En quoi consiste la titrisation d’une créance sur l’État ?

Dans ce contexte, la titrisation consiste, pour un État, à convertir une dette commerciale reconnue envers une entreprise en titres publics négociables, généralement des obligations du Trésor.

L’entreprise ne reçoit donc pas nécessairement un paiement immédiat en numéraire. Elle reçoit des titres représentant la créance reconnue, assortis d’une échéance, d’un taux d’intérêt et de modalités précises de remboursement.

Cette opération transforme ainsi une créance commerciale, souvent ancienne et difficilement mobilisable, en un instrument financier susceptible d’être conservé jusqu’à son échéance, cédé sur le marché secondaire ou, sous certaines conditions, mobilisé auprès d’un établissement bancaire.

Quelles créances peuvent être titrisées ?

La titrisation suppose tout d’abord que la dette de l’État soit établie de manière certaine.

L'Instruction n° 01/CRCT/2023 portant mécanisme de titrisation de la dette intérieure des États de la CEMAC subordonne notamment l’opération au caractère titrisable des dettes concernées et à leur audit préalable.

En pratique, l’entreprise doit être en mesure de produire un dossier suffisamment complet comprenant notamment :

  • le marché, le contrat ou la convention à l’origine de la créance ;

  • les ordres de service et procès-verbaux de réception des prestations ou travaux ;

  • les factures et décomptes validés ;

  • les certifications administratives ou comptables de la dette ;

  • les éventuels accords antérieurs de règlement ;

  • les documents établissant l’absence de paiement total ou partiel ;

  • la situation fiscale et sociale de l’entreprise lorsqu’elle est exigée.

L’audit permet à l’État de vérifier la réalité de la prestation, la régularité de la procédure contractuelle, le montant exact restant dû et l’absence de double paiement. Une créance contestée, insuffisamment documentée ou non validée ne peut normalement pas être intégrée à une opération de titrisation.

Comment l’opération est-elle mise en œuvre ?

Après l’audit et la reconnaissance définitive de la dette, une convention de titrisation est conclue entre l’État et le créancier. Celle-ci doit préciser, en particulier, le montant retenu, les caractéristiques des titres remis, leur durée, leur rémunération et les modalités d’extinction de la créance initiale.

L’État procède ensuite à l’émission des titres correspondants sur le marché régional des valeurs du Trésor, organisé sous l’égide de la Banque des États de l’Afrique centrale.

La BEAC assure l’organisation technique du marché, sur lequel interviennent notamment les Trésors nationaux, les spécialistes en valeurs du Trésor et les établissements teneurs de comptes.

Les titres sont inscrits sur un compte ouvert au nom de l’entreprise créancière auprès d’un intermédiaire habilité.

À compter de cette inscription, l’entreprise devient titulaire de valeurs du Trésor et bénéficie des droits financiers qui leur sont attachés.

Quels sont les avantages pour l’entreprise ?

La titrisation apporte d’abord une reconnaissance formelle et définitive de la dette par l’État.

Elle remplace une créance commerciale dont le règlement pouvait demeurer incertain par un titre public assorti d’un échéancier déterminé.

Elle permet également à l’entreprise :

  • de percevoir une rémunération sous forme d’intérêts ;

  • de conserver les titres jusqu’à leur remboursement ;

  • de les céder à un investisseur sur le marché secondaire ;

  • de solliciter leur rachat ou leur mobilisation auprès d’une banque ;

  • d’améliorer la lisibilité de son bilan et la prévisibilité de sa trésorerie.

Pour l’État, l’opération permet d’apurer progressivement les arriérés intérieurs sans supporter immédiatement une sortie de trésorerie correspondant à l’intégralité des sommes dues.

Elle contribue également à soutenir les entreprises et à développer le marché régional des titres publics.

Une opération qui doit être juridiquement sécurisée

La remise de titres publics ne doit cependant pas être assimilée automatiquement à un paiement immédiat en espèces. L’entreprise qui souhaite obtenir rapidement des liquidités peut être conduite à céder ses titres avant leur échéance, parfois moyennant une décote.

Avant de signer une convention de titrisation, le créancier doit donc examiner avec attention :

  • le montant définitivement reconnu par l’État ;

  • l’existence éventuelle d’un abandon partiel de créance ;

  • la durée et le taux de rémunération des titres ;

  • leur négociabilité et les conditions de leur cession ;

  • la date effective de jouissance des intérêts ;

  • les garanties de remboursement ;

  • les conséquences comptables et fiscales de l’opération ;

  • la portée des clauses de renonciation, de transaction ou de solde de tout compte.

Lorsque le créancier est une entreprise étrangère ou souhaite transférer à l’étranger le produit de la cession ou du remboursement des titres, le respect de la réglementation des changes de la CEMAC doit également être anticipé.

Les justificatifs relatifs à la créance initiale, à la convention de titrisation, à la fiscalité de l’opération et à l’origine des fonds peuvent être exigés par la banque domiciliataire et par la BEAC.

Conclusion

La titrisation constitue un instrument utile d’apurement de la dette intérieure des États de la CEMAC.

Elle peut offrir aux entreprises une solution plus prévisible que l’attente indéfinie du règlement de leurs factures.

Son efficacité dépend toutefois de la qualité de l’audit de la dette, des caractéristiques financières des titres remis et de la rédaction de la convention conclue avec l’État.

Une assistance juridique et financière en amont demeure donc essentielle afin de préserver les droits du créancier, de sécuriser la mobilisation des titres et, le cas échéant, d’organiser le transfert effectif des fonds.

Le présent article constitue une présentation générale du mécanisme de titrisation des créances sur les États de la CEMAC. Il ne saurait se substituer à une consultation juridique adaptée à une opération déterminée.