Transferts en devises depuis la zone CEMAC : comprendre les difficultés et mieux préparer son dossier

Par Maître Axel MAYOMBO, Avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit.

Le règlement d’une facture étrangère, le remboursement d’un emprunt, le versement de dividendes ou le transfert du produit d’une opération réalisée en Afrique centrale peuvent nécessiter la conversion de francs CFA en devises et leur transfert hors de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale.

Bien que ces opérations soient juridiquement possibles, leur exécution peut s’avérer plus longue et plus complexe qu’un virement bancaire ordinaire.

La préparation du dossier et son suivi auprès de la banque domiciliataire et, le cas échéant, de la Banque des États de l’Afrique centrale jouent alors un rôle déterminant.

Une liberté de transfert encadrée

Les transferts entre les États membres de la CEMAC sont, en principe, libres. En revanche, les opérations réalisées avec l’extérieur de la zone sont soumises au Règlement n° 02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant réglementation des changes dans la CEMAC, ainsi qu’aux instructions et lettres circulaires prises pour son application.

La réglementation ne prohibe donc pas les transferts en devises. Elle les subordonne toutefois à la justification de leur réalité, de leur objet économique et de leur conformité juridique, fiscale et financière.

L’opération doit normalement transiter par un intermédiaire agréé, généralement un établissement de crédit installé dans la CEMAC.

La banque ne joue pas le rôle d’un simple exécutant : elle doit contrôler les documents remis, vérifier la nature de l’opération et s’assurer du respect de la réglementation des changes ainsi que des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

La déclaration préalable des transferts importants

Lorsque le montant à transférer excède la contrevaleur de 100 millions de francs CFA, l’opération doit, en principe, faire l’objet d’une déclaration préalable à la BEAC et au ministère chargé de la monnaie et du crédit.

Le dossier est habituellement transmis par l’intermédiaire de la banque domiciliataire. 

La Lettre circulaire n° 002/GR/2022 de la BEAC prévoit, pour plusieurs catégories d’opérations, la production de la lettre de prise d’acte de la Banque centrale lorsque le transfert dépasse ce seuil.

Cette formalité doit être distinguée de l’exécution matérielle du virement.

La prise d’acte de la déclaration préalable ne signifie pas nécessairement que les fonds ont déjà été convertis, transférés et crédités sur le compte du bénéficiaire. Après la validation réglementaire du dossier, demeurent notamment les étapes d’allocation des devises, d’exécution bancaire et de règlement par les banques correspondantes.

Des justificatifs variables selon la nature de l’opération

Il n’existe pas de dossier documentaire unique applicable à tous les transferts. Les pièces requises dépendent de la cause juridique et économique du paiement.

Selon l’opération, peuvent notamment être demandés :

  • le contrat, le marché ou la convention à l’origine du paiement ;

  • les factures et décomptes correspondants ;

  • les procès-verbaux de réception des travaux, fournitures ou services ;

  • les preuves des paiements déjà intervenus ;

  • l’échéancier de remboursement d’un emprunt ;

  • la preuve de la déclaration préalable de cet emprunt et du rapatriement initial des fonds ;

  • les décisions sociales autorisant la distribution de dividendes ;

  • les états financiers et déclarations statistiques et fiscales ;

  • les justificatifs d’acquittement des impôts, retenues à la source ou autres prélèvements applicables ;

  • les coordonnées bancaires du bénéficiaire et les informations relatives à sa résidence ;

  • tout document établissant l’origine des fonds et la réalité de la dette.

Les revenus tirés par un non-résident de l’exécution d’un marché public ou privé dans la CEMAC peuvent également être transférés, sous réserve de la présentation des justificatifs exigés et du respect des obligations fiscales applicables.

Pourquoi les délais peuvent-ils être importants ?

Le délai de transfert ne résulte pas toujours d’un refus de principe. Il peut être la conséquence de plusieurs contrôles successifs impliquant l’entreprise, sa banque, les services nationaux de la BEAC, le siège de la Banque centrale et les banques correspondantes étrangères.

Les difficultés les plus fréquentes tiennent notamment :

  • au caractère incomplet du dossier initial ;

  • à une discordance entre le contrat, les factures et le montant demandé ;

  • à l’absence de preuve de la prestation ou de la livraison ;

  • à une facture trop ancienne ou insuffisamment détaillée ;

  • à l’absence de domiciliation d’une opération qui devait l’être ;

  • au défaut de déclaration préalable d’un emprunt ou d’un investissement ;

  • à l’impossibilité d’établir le rapatriement initial des fonds ;

  • à une situation fiscale non clarifiée ;

  • à une confusion entre le débiteur contractuel, le donneur d’ordre et le bénéficiaire effectif ;

  • à des demandes successives de pièces complémentaires ;

  • au traitement opérationnel de la demande de couverture en devises ;

  • à l’absence de transmission rapide de la référence SWIFT après l’exécution du virement.

Il convient surtout de ne pas confondre le délai réglementaire attaché à certaines déclarations préalables avec un délai garanti d’exécution du transfert. La durée totale dépend de la complétude du dossier, de sa complexité et des différentes étapes bancaires et administratives.

L’intérêt d’un accompagnement juridique en amont

L’intervention d’un avocat peut être utile avant même le dépôt de la demande. Elle permet d’identifier précisément la qualification juridique de l’opération et le régime qui lui est applicable.

L’avocat peut notamment :

  • auditer les contrats et les pièces justificatives ;

  • vérifier la concordance des montants, des parties et des échéances ;

  • identifier les obligations de domiciliation ou de déclaration préalable ;

  • établir une liste structurée des documents à produire ;

  • rédiger une note de présentation retraçant l’origine et la finalité économique du transfert ;

  • anticiper les interrogations relatives à la fiscalité, à la résidence du bénéficiaire ou à l’origine des fonds ;

  • organiser les échanges avec la banque domiciliataire ;

  • répondre de manière coordonnée aux demandes de pièces complémentaires ;

  • assurer les relances et conserver la traçabilité des différentes étapes du dossier.

Une présentation chronologique et juridiquement argumentée est particulièrement utile lorsque l’opération résulte de plusieurs contrats, avenants, cessions de créances, prêts intragroupe, conventions de séquestre ou accords de règlement.

Assurer un suivi précis jusqu’à la réception des fonds

L’accompagnement ne s’arrête pas à la transmission des pièces. Un suivi efficace suppose de pouvoir déterminer, à chaque étape :

  1. si le dossier a été enregistré par la banque ;

  2. si la déclaration préalable a été transmise à la BEAC ;

  3. si des pièces complémentaires ont été sollicitées ;

  4. si la Banque centrale a pris acte de l’opération ;

  5. si la demande de couverture en devises a été traitée ;

  6. si l’ordre de transfert a effectivement été exécuté ;

  7. si une référence SWIFT a été générée ;

  8. si les fonds ont été crédités sur le compte du bénéficiaire.

Ce suivi permet d’identifier plus rapidement l’origine d’un blocage et d’adresser la demande au bon interlocuteur.

L’avocat facilite l’instruction, sans se substituer aux autorités compétentes

L’assistance d’un avocat ne saurait garantir l’acceptation d’une opération, la disponibilité immédiate des devises ou l’exécution du transfert dans un délai déterminé. La banque conserve ses obligations de contrôle et la BEAC exerce les compétences qui lui sont reconnues par la réglementation.

L’avocat contribue néanmoins à réduire les risques de rejet, de suspension ou de demandes répétées en présentant, dès l’origine, un dossier complet, cohérent et juridiquement qualifié. Il peut également intervenir lorsque l’opération connaît un retard inhabituel, afin d’obtenir des explications, de régulariser les insuffisances relevées et de formaliser les relances nécessaires.

En conclusion

Les difficultés rencontrées lors d’un transfert en devises depuis la CEMAC ne sont pas toujours liées à l’impossibilité juridique de l’opération. Elles résultent souvent de la technicité de la réglementation, de l’insuffisance des justificatifs ou de la multiplicité des intervenants.

Pour les entreprises, les investisseurs et les créanciers étrangers, l’anticipation demeure donc essentielle. La constitution méthodique du dossier, sa présentation juridique et son suivi auprès de la banque et de la BEAC peuvent contribuer à sécuriser l’opération et à en faciliter l’aboutissement.

Le présent article constitue une présentation générale de la réglementation des transferts en devises dans la CEMAC. Chaque opération doit faire l’objet d’une analyse tenant compte de sa nature, de son montant et de la qualité des parties concernées.