Reconduction tacite d’un contrat de location-gérance : quelles formalités accomplir ?
Par Benjamin VARDON le 01/10/2020
En cas de reconduction tacite d’un contrat de location-gérance, une nouvelle publication du contrat dans un journal d’annonces légales n’est pas nécessaire si aucune modification n’est intervenue depuis la publication initiale. La réglementation prévoit que le contrat de location-gérance doit ... Lire la suite >