Le juge du contentieux des pensions fixe lui-même le taux d’invalidité
Par Benoît ARVIS le 28/07/2021
Devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le cabinet a représenté un fonctionnaire territorial qui contestait les conditions de sa mise en retraite pour invalidité. Dans un tel cas de figure, le juge est saisi d’une requête dirigée contre le titre de pension et le Conseil d’Etat considère que ce ... Lire la suite >
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