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Preuve et conséquences d’une irrégularité de composition du conseil de discipline
Par Benoît ARVIS le 28/07/2021
Le cabinet a représenté devant la Cour administrative d’appel de Versailles, une fonctionnaire hospitalière mise à la retraite d’office à titre de sanction disciplinaire au terme d’une procédure dont la régularité était contestée. En demande, la requérante soutenait ... Lire la suite >
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