PRÉJUDICE LIÉ À LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D’UN SALARIÉ VICTIME D’UN AT-MP : COMPÉTENCE DU JUGE PRUD’HOMAL
Par Bertrand FOLTZ le 17/07/2018 - 3 commentaires
Si l’inaptitude physique d’un salarié ne peut légitimer un licenciement lorsqu’elle résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation générale de sécurité (Cass. soc. 17 octobre 2012, n°11-18.648 et Cass. soc. 28 mai 2014, n°13-12.485), l’intéressé ... Lire la suite >
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