
En cas de dommage à la marchandise, le doute sur la défectuosité du chargement profite à l’expéditeur à qui incombe l’opération de chargement
Par Bighaïgui TCHASSANTE TCHEDRE le 23/05/2025
Cass., com., 20 novembre 2024, 23-18.165, P. Par un arrêt de la chambre commerciale en date du 20 novembre 2024, 23-18.165, P., la Cour de cassation a rappelé que la responsabilité du transporteur peut être retenue s’il n’établit pas que les dommages survenus au cours du transport des marchandises ont pour cause ... Lire la suite >
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