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Maître Bighaïgui TCHASSANTE TCHEDRE

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Bighaïgui TCHASSANTE TCHEDRE, avocat à PARIS
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Transports terrestres, Transport maritime
Barreau : Paris
Adresse : 7 RUE TAYLOR 75010 PARIS

Les publications de Maître Bighaïgui TCHASSANTE TCHEDRE en décembre 1999

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En cas de dommage à la marchandise, le doute sur la défectuosité du chargement profite à l’expéditeur à qui incombe l’opération de chargement

En cas de dommage à la marchandise, le doute sur la défectuosité du chargement profite à l’expéditeur à qui incombe l’opération de chargement

Cass., com., 20 novembre 2024, 23-18.165, P. Par un arrêt de la chambre commerciale en date du 20 novembre 2024, 23-18.165, P., la Cour de cassation a rappelé que la responsabilité du transporteur peut être retenue s’il n’établit pas que les dommages survenus au cours du transport des marchandises ont pour cause ... Lire la suite >