
Rupture brutale d'un contrat de transport routier de marchandises
Par Bighaïgui TCHASSANTE TCHEDRE le 21/07/2026
Com., 1er juillet 2026, n° 24-19.356 P. La rupture des relations commerciales ne doit pas être la cause de la précarité d’un commerçant. La protection des contractants commerçants est assurée par l’interdiction des ruptures brutales de relations commerciales établies. L’article L 442-1, II du ... Lire la suite >








