Le droit d’auteur des graphistes sur les logos, étude de quelques décisions récentes.
Par Blandine CORNEVIN le 05/06/2020 - 1 commentaire
Les graphistes et designers sont titulaires de droit d’auteur sur les logos ou identités visuelles qu’ils créent dans le cadre de contrats de commande. Cela implique que le commanditaire se fasse céder les droits d’exploitations sur le logo pour pouvoir l’exploiter pleinement et sereinement. En contrepartie le ... Lire la suite >
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