Le clic, le clic et tout sur le clic!!!
Par Blandine DONDEYNE le 05/05/2022
Site InfoCuria - Décision CJUE 7 avril 2022 Parce que ce droit est "toujours" en construction, dans un arrêt du 7 avril 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne est venue renforcer les obligations des e-vendeurs en matière d’informations des consommateurs. Ainsi, lorsque le consommateur s’engage ... Lire la suite >