Site InfoCuria - Décision CJUE 7 avril 2022

Parce que ce droit est "toujours" en construction, dans un arrêt du 7 avril 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne est venue renforcer les obligations des e-vendeurs en matière d’informations des consommateurs.

Ainsi, lorsque le consommateur s’engage en cliquant sur un bouton, la formulation relative à l’obligation de paiement doit figurer sur le bouton lui-même !

L’affaire opposait un hôtel situé dans la charmante ville de Krummhörn-Greetsiel, connue pour son port de crevettiers en Mer du Nord, à un consommateur allemand.

Ce dernier, après une recherche sur le site www.booking.com en juillet 2018, avait réservé 4 chambres doubles pour un weekend fin mai 2019 sur les bords de la Mer du Nord.

En réalité, après avoir cliqué sur le bouton « Je réserve », puis renseigné ses données personnelles ainsi que les noms de ses camarades l’accompagnant, il avait cliqué sur un bouton portant la mention « Finaliser la réservation »…

Près d’un an plus tard, personne ne se présente au charmant hôtel de Basse Saxe…

Le gérant, quelque peu excédé par ce lapin, adresse le jour même, une facture de frais d’annulation à hauteur de 2.240 euros, en lui fixant un délai de 5 jours pour régler le montant.

Bien entendu, aucun des acolytes ne paie et une juridiction allemande est saisie par l’hôtelier.

Le Tribunal pose une question préjudicielle à la Cour européenne afin de s’assurer de l’interprétation à donner à l’article 8, paragraphe 2, second alinéa de la directive 2011/83 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

La Cour de Justice de l’Union Européenne affirme de nouveau avec force son attachement à voir assurer, par cette directive, un niveau élevé de protection des consommateurs en matière d’information et de sécurité dans les transactions avec les professionnels, notamment sur Internet.

Elle rappelle également que ce niveau élevé de protection des consommateurs, qui doit notamment passer par la rédaction explicite de ce à quoi s’engage le consommateur n’implique aucune charge notable pour le professionnel de nature à nuire à la compétitivité ou à la liberté d’entreprendre des professionnels concernés.

Ainsi, le CJUE considère que pour que l’information du consommateur soit complète, la formule figurant sur le bouton doit être analogue à la mention « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ».

Il appartient donc désormais à la juridiction allemande de se prononcer sur la valeur de la mention figurant sur le bouton du site www.booking.com : « FINALISER LA RESERVATION ».

Libres sont donc d’ores et déjà les professionnels de modifier leur bouton de finalisation de commande…

Seule la mention sur le clic compte !