Primes manifestement excessives d’assurance-vie : l’exigence de motivation du critère d’utilité de la souscription (Cass., civ. 2, 16 décembre 2021, n° 20-11.805)
Par Boris ZIARKOWSKI le 27/01/2022
Principe désormais bien connu posé par l’article L.132-13 du Code des assurances, les primes versées sur un contrat d’assurance-vie échappent aux règles de rapport à la succession et de réduction, sauf si celles-ci sont considérées par le Juge comme étant « manifestement ... Lire la suite >