Le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne vient de rendre une décision importante dans le cadre de l'affaire opposant un ressortissant algérien au Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Ce jugement réaffirme avec force le principe d'égalité de traitement entre ressortissants algériens et nationaux français, conformément aux stipulations des accords d'Évian.

Le contexte de cette affaire

Dans cette affaire, le requérant, ressortissant algérien, souhaitait s'inscrire à une formation pour devenir agent de sécurité privée en France. Toutefois, le CNAPS a rejeté sa demande en se fondant sur l'article L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure. Cette disposition impose aux ressortissants étrangers une condition de résidence en France de cinq ans pour accéder à cette profession, une exigence qui n'est pas appliquée aux citoyens français.

Violation des Accords d'Évian

Le Tribunal Administratif a annulé le refus du CNAPS en se fondant sur le principe d’égalité de traitement garanti par les accords d’Évian du 19 mars 1962, qui stipulent que les ressortissants algériens bénéficient des mêmes droits que les ressortissants français, à l’exception des droits politiques.

La disposition du 4° bis de l’article L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure impose une condition de résidence de cinq ans pour accéder à la formation d’agent de sécurité privée pour les étrangers non communautaires. Toutefois, cette exigence ne peut pas s’appliquer aux ressortissants algériens, car l’exercice de cette profession ne relève pas des droits politiques.

En application des accords d’Évian, qui prévalent sur la loi interne en tant que convention internationale, cette disposition doit être écartée pour les Algériens. Le refus du CNAPS de délivrer l’autorisation d’accès à la formation d’agent de sécurité privée a donc été jugé illégal.   (TA  Châlons-en-Champagne, le 6 novembre 2024, n° 2302956)

 

Maître Boualem KACHI

Avocat au Barreau de Paris