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Prestation compensatoire, des difficultés récurrentes

La prestation compensatoire telle que prévue par les textes et la jurisprudence Définition et calcul La prestation compensatoire est destinée "à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire." Précisons que la prestation ... Lire la suite >

Reconnaître l'enfant d'un autre, risques et conséquences

Par Brigitte BOGUCKI

La reconnaissance d'un enfant est un acte très simple, il suffit d'aller en mairie et de faire une déclaration de reconnaissance. Nul besoin de prouver sa paternité ni d'avoir l'accord de la mère pour ce faire. De ce fait, les reconnaissances de complaisances, bien qu'illégales, sont courantes. Quatre cas de figures se présentent en pratique le ... Lire la suite >

Divorce et SCI familiale

Par Brigitte BOGUCKI

Une SCI est une société civile immobilière et, à ce titre, a la personnalité morale. Ce vocable parfois abscons pour le particulier permet pourtant de faire apparaître l’élément fondamental des éventuelles difficultés futures en cas de séparation des époux-associés de la société. En effet, qui dit personnalité morale dit que la société ... Lire la suite >

Déductibilité des pensions alimentaires entre époux

Par Brigitte BOGUCKI

Les époux séparés ou les anciens époux ont des obligations financières l'un envers l'autre. Les sommes versées à ce titre doivent être déclarées fiscalement. Conditions être séparés avoir une imposition distincte que la pension soit fixée par décision judiciaire Sont concernées: les contributions aux charges du mariage les pensions ... Lire la suite >

La fiscalité des pensions alimentaires versées aux enfants

Par Brigitte BOGUCKI

Lorsque deux parents sont séparés et qu’ils font des déclarations d’impôts séparées, les règles de fiscalité des pensions alimentaires s’appliquent à eux. Vous pouvez déduire une pension même si elle n’a pas été fixée par une décision de justice. Attention toutefois dans ce cas, cette pension doit prendre en compte les besoins de l’enfant ... Lire la suite >

suppression de nos blogs !!! battons nous

Par Brigitte BOGUCKI

Le voile est levé. Nous avons appris par la bande que le CNB (conseil national des barreaux), propriétaire de cette blogosphère qui en 2007 nous avait demandé de nous engager pour la profession en ouvrant des blogs et en écrivant des articles, avait décidé unilatéralement de fermer la plate forme au 31 mars 2014. Immédiatement nous nous sommes alertés ... Lire la suite >

Attestation sur l'honneur et liquidation de communauté.

Par Brigitte BOGUCKI

L'article 272 du Code civil prévoit la remise par les parties d'une déclaration sur l'honneur de leur patrimoine. L'article 273 du Code civil prévoit expressément que le juge doit, pour déterminer la prestation compensatoire examiner le patrimoine des parties Rien toutefois ne prévoit la valeur légale de l'attestation de patrimoine en ce qui concerne ... Lire la suite >

Prestation compensatoire, le recours en révision en cas de fraude

Par Brigitte BOGUCKI

L'article 272 du Code civil prévoit la remise par les parties d'une déclaration sur l'honneur de leur patrimoine. L'article 273 du Code civil prévoit expressément que le juge doit, pour déterminer la prestation compensatoire examiner le patrimoine des parties L'article 595 du Code de procédure civile permet le recours en révision à l'encontre d'une ... Lire la suite >

trop c'est trop

Par Brigitte BOGUCKI

Une fois n'est pas coutume, je me dois de réagir aux dérives de ces derniers jours tant de certains politiques que du journal minute. Quand un maire, médecin par ailleurs, dit qu'il a déjà accouché des "gays femelles" Quand un député maire ose dire à propos des roms "Comme quoi, Hitler n'en a peut-être pas tué assez...". Quand un maire déclare ... Lire la suite >

Droits de visite médiatisés, la catastrophe est toujours là

Par Brigitte BOGUCKI

Le principe même du droit de visite médiatisé est de permettre à un enfant de voir un de ses parents dans un environnement sécure quand ce parent est considéré par la Justice comme dangereux pour l'enfant. La multiplicité des conflits parentaux a amené de nombreux parents, principalement des mères, à faire des demandes de droits de visite ... Lire la suite >