Procédure participative, le décret est paru
Par Brigitte BOGUCKI
Avec quelques mois de retard, le décret est enfin paru. La loi est entrée en vigueur le 1er septembre, le décret permettant sa mise en pratique est du 20 janvier suivant (paru au JO du 22)... C'est une sorte de fourre tout des modes alternatifs de résolution des conflits. On y apprend que les articles 1542 à 1568 du code de procédure civile concernent ... Lire la suite >