Prestation compensatoire, des difficultés récurrentes
Par Brigitte BOGUCKI
La prestation compensatoire telle que prévue par les textes et la jurisprudence Définition et calcul La prestation compensatoire est destinée "à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire." Précisons que la prestation ... Lire la suite >